Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés d’enjoindre sous astreinte, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à l’établissement France Travail de désigner un conseiller pour le suivi de son dossier, d’activer son compte personnel, d’instruire immédiatement ses demandes de formation et de mettre en place un accompagnement professionnel effectif.

Il soutient que :

- il s’est inscrit sur la plateforme France Travail le 5 août 2025, où il a déposé deux demandes de formations et sollicité l’accompagnement d’un conseiller ;

- l’inaction de l’établissement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’accès à la formation et à l’insertion professionnelle, alors que ses examens finaux sont prévus en juin 2026.

Le président du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu :

- la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d’une part, de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Selon l’article

L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. A l’appui de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’établissement France Travail de procéder notamment à l’instruction de ses demandes de formation, M. A… se borne à soutenir que des examens finaux sont prévus en juin 2026 et n’établit ainsi à l’évidence aucune situation d’urgence nécessitant que le juge des référés prescrive des mesures dans les très brefs délais impartis par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A… présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doivent, sans qu’il soit besoin de s’assurer si les autres conditions prévues pour l’application de ces dispositions sont remplies, être rejetées selon la procédure prévue à son article L. 522-3.

4. En outre, alors que M. A… a saisi le tribunal d’une dizaine de requêtes en quelques jours, dont plusieurs selon des procédures de référés, il y a lieu de rappeler, pour l’instant sans autre conséquence, qu’aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Amiens, le 12 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.