Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. A C, représenté par M^e Gomot-Pinard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Indre de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens lesquels seront « recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ».

Il soutient que la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, le préfet de l’Indre conclut au non-lieu à statuer.

Le préfet fait valoir que le requérant aurait été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle et qu’en conséquence, sa demande serait devenue sans objet.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 61-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Béalé a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, né le 25 juillet 1957 à Douala (Cameroun), de nationalité camerounaise, est entré irrégulièrement en France en 2016. Il a sollicité le 22 novembre 2022 la délivrance d’un titre de séjour au titre de ses liens personnels et familiaux. Cette demande a été enregistrée par la préfecture le 23 novembre 2022, de sorte qu’une décision implicite de rejet est née le 23 mars 2023 du silence gardé par le préfet de l’Indre sur cette demande pendant quatre mois. Par la présente requête, M. C demande l’annulation de cette décision implicite.

2. Le préfet de l’Indre fait valoir qu’il a, postérieurement à l’enregistrement de la requête, délivré à M. C un premier titre de séjour valable du 18 août 2023 au 17 août 2024. Il ressort de l’extrait du fichier de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) produit en défense que, le 30 septembre 2024, le préfet de l’Indre a remis à M. C une carte de séjour pluriannuelle valable du 28 août 2024 au 27 août 2026. Le requérant ayant ainsi obtenu satisfaction en cours d’instance, ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte ont perdu leur objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. C.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A C, M^e Gomot-Pinard et au préfet de l’Indre.

Délibéré après l’audience du 3 juin 2025 où siégeaient :

— M. Revel, président,

— M. Boschet, premier conseiller,

— M^me Béalé, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

La rapporteure,

J. BEALE

Le président,

F-J. REVEL

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne

au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef

La greffière,

M. B

jb