Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 24 février 2026, n° 2529358

TA Paris
Rejet 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que la décision attaquée énonce suffisamment les considérations de droit et de fait, permettant au requérant de discuter les motifs.
Rejeté
Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de preuve d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant.
Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que cet article ne peut être invoqué par un ressortissant algérien dans le cadre de sa demande d'admission au séjour.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que le refus de délivrer un certificat de résidence ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision
La cour a jugé que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
Rejeté
Droit à un titre de séjour en tant que salarié
La cour a rejeté cette demande, considérant que le préfet a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière appropriée.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1re sect. - 2e ch., 24 févr. 2026, n° 2529358
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2529358
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Berdugo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 16 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 décembre 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Touzanne a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né le 20 avril 1985 à Boghni, est entré en France le 19 avril 2018. Par un arrêté du 29 juillet 2025 dont il demande l’annulation, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour formée sur le fondement des articles 7 b) de l’accord franco-algérien et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. A cet effet, le préfet vise les différents textes applicables, notamment l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et décrit les considérations de fait qui s’attachent à la situation du requérant, notamment le fait que M. A… s’est présenté comme magasinier, qu’il est célibataire et sans charge de famille en France mais que ses parents, notamment, vivaient en Algérie. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure le requérant de discuter les motifs de la décision. Il suit de là que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni de la durée de l’instruction, que le préfet de police de Paris n’aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle du requérant.

En troisième lieu, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui porte sur la délivrance de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d’une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

Il ressort des pièces du dossier que M. A…, qui fait valoir qu’il réside habituellement en France depuis 2018, travaille sous couvert d’un contrat à durée indéterminée depuis le 24 novembre 2022 auprès de la société Berber, en tant que vendeur. Toutefois, cette seule expérience professionnelle est encore limitée dans le temps, datant d’un peu moins de trois ans à la date de la décision attaquée, et ne saurait ainsi suffire à démontrer une intégration particulière sur le territoire national. Par suite, le préfet de police de Paris n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».

M. A…, ressortissant algérien né le 20 avril 1985 à Boghni, déclare être entré en France en 2018 et travailler comme vendeur dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis le mois de novembre 2022. Il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire et sans charge de famille en France alors que ses parents et son frère vivent en Algérie. Par suite, le préfet de police de Paris, dans le cadre du pouvoir de régularisation, n’a pas, en refusant de délivrer un certificat de résidence à M. A…, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect à sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par rapport aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur la situation du requérant doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par suite, sa requête doit être rejetée, en ce compris les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

M. Touzanne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

Le rapporteur

Signé

M. TOUZANNE

La présidente

Signé

M.-O. LE ROUXLe greffier,

Signé

F. KHALALI

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.