Désistement 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 15 sept. 2025, n° 2400998 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2400998 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 6, 7 juin 2024 et 11 février 2025, M. B A, représenté par Me Bourdon, Me Brengarth et Me Villetard, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du Préfet de l’Eure du 12 avril 2024 refusant d’abroger l’arrêté d’expulsion du 11 mars 1994 pris à son encontre ;
2°) d’annuler, par voie de conséquence, l’ensemble des arrêtés d’assignation à résidence dirigés contre lui ;
3°) de condamner l’Etat à verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en intervention reçu le 7 février 2025, la ligue des droits de l’Homme est venue au soutien des intérêts du requérant.
Par un mémoire reçu le 24 avril 2025, Mme C A, sœur du requérant représentée par Me Bourdon, Me Brengarth et Me Villetard, informe la juridiction de sa volonté de poursuivre la procédure à la suite du décès de M. A, tout en conservant les demandes précédemment formulées par lui.
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, Mme A demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()".
2. Par un courrier du 15 juillet 2025, Mme A a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la préfecture de l’Eure.
Fait à Limoges, le 15 septembre 2025.
Le vice-président,
F-J REVEL
La République mande et ordonne
au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. D
N°2400998
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