Tribunal administratif de Pau, 30 décembre 2025, n° 2501070
TA Pau
Désistement 30 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La SELARL Pharmacie le Bihan demandait l'annulation d'un avis des sommes à payer pour une taxe sur la publicité extérieure et sa décharge de cette obligation. La commune de Mont-de-Marsan concluait au non-lieu à statuer.

La question juridique posée était de savoir si le tribunal devait statuer sur le fond du litige. La SELARL Pharmacie le Bihan a finalement déclaré se désister de sa requête.

La juridiction a donné acte du désistement de la SELARL Pharmacie le Bihan, mettant ainsi fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :
TA Pau, 30 déc. 2025, n° 2501070
Juridiction : Tribunal administratif de Pau
Numéro : 2501070
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 8 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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