Tribunal administratif de Limoges, 23 septembre 2025, n° 2500964
TA Limoges
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'énoncé des conclusions

    La cour a estimé que la requête ne comportait pas d'énoncé des conclusions soumises au juge, mais constituait un recours gracieux à l'égard de l'autorité administrative, ce qui ne permet pas de saisir la juridiction.

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Sur la décision

Référence :
TA Limoges, 23 sept. 2025, n° 2500964
Juridiction : Tribunal administratif de Limoges
Numéro : 2500964
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Limoges, 23 septembre 2025, n° 2500964