Désistement 12 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 1re ch., 12 mai 2026, n° 2400960 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2400960 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. C… B… demande au tribunal d’annuler le certificat d’urbanisme négatif qui lui a été délivré par le maire de Compreignac le 13 décembre 2023 pour la construction d’une maison d’habitation.
Il soutient que ce certificat est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que le terrain d’assiette de son projet s’inscrit dans un espace déjà urbanisé.
La requête a été communiquée à la commune de Compreignac, qui n’a pas produit de mémoire.
Par une ordonnance du 2 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 8 septembre 2025 à 17h00.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées :
- le rapport de M. Parvaud,
- et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B… a sollicité, le 23 octobre 2023, la délivrance d’un certificat d’urbanisme en vue de la construction d’une maison d’habitation sur plusieurs parcelles cadastrées section J nos 1781, 677, 1779, 1777 et 1776 à Compreignac (Haute-Vienne). Le maire de Compreignac lui a toutefois délivré un certificat d’urbanisme négatif le 13 décembre 2023 au motif que le terrain concerné, situé dans une zone où les constructions nouvelles ne sont pas admises en vertu de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, ne pouvait être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée. L’intéressé, qui a formé un recours gracieux resté sans réponse, demande au tribunal d’annuler ce certificat.
2. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2
:
Le présent jugement sera notifié à M. D… B… et à la commune de Compreignac.
Délibéré après l’audience du 28 avril 2026 où siégeaient :
- M. Artus, président,
- M. Gillet, conseiller,
- M. Parvaud, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.
Le rapporteur,
G. PARVAUD
Le président,
D. ARTUS
La greffière,
M. A…
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef
La greffière
M. A…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Solidarité ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Revenu
- Ouganda ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Érythrée ·
- Jeune ·
- Asile ·
- Consul ·
- Éthiopie ·
- Visa ·
- Légalité
- Associations ·
- Chasse ·
- Exclusion ·
- Faute grave ·
- Conseil d'administration ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Sanction ·
- Statut ·
- Non-paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Éducation nationale ·
- Décret ·
- Délai ·
- Agent public ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Finances publiques ·
- Taxes foncières ·
- Tribunaux administratifs ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Accès aux soins ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Urgence
- Logement ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Commissaire de justice ·
- Aide ·
- Contestation ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Police ·
- Suspension ·
- Délivrance ·
- Protection ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Logement de fonction ·
- Exécution ·
- Ordonnance ·
- Expulsion ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Police ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Union européenne ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Solidarité ·
- Insuffisance de motivation ·
- Revenu ·
- Juridiction ·
- Terme ·
- Auteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.