Désistement 8 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 8 avr. 2026, n° 2501945 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2501945 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 2 octobre 2025, M. C… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 6 août 2025 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest a refusé de reconnaitre comme étant imputable au service l’accident de service survenu le 17 juillet 2025.
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2025, M. C… A… déclare se désister de sa requête.
Par une lettre, enregistrée le 8 janvier 2026, le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, prend acte du désistement du requérant.
Un mémoire a été enregistré, le 14 janvier 2026, pour le compte de M. A… et n’a pas été communiqué.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements ; / (…). »
2. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest. Une copie sera transmise au ministre de la transition écologique.
Fait à Limoges, le 8 avril 2026.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière
M. B…
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