Tribunal administratif de Lille, 21 octobre 2025, n° 2506936

TA Lille
Rejet 21 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée par la production de la décision attaquée, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 21 oct. 2025, n° 2506936
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2506936
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une amende administrative émise à son encontre par la commune d’Arras suite à un dépôt sauvage de déchets.

Par un courrier en date du 22 juillet 2025, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

2. En l’espèce, M^me A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une amende administrative émise à son encontre par la commune d’Arras suite à un dépôt sauvage de déchets. Par un courrier en date du 22 juillet 2025 notifié le 24 juillet suivant, M^me A… a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, et ce dans un délai de quinze jours. Si, la requérante a produit des pièces complémentaires enregistrées, le 18 août 2025, elle n’a pas produit la décision attaquée. Par suite, les conclusions de M^me A… tendant à l’annulation de la décision susvisée, qui n’ont pas été régularisées, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lille, le 21 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,