Désistement 23 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 23 févr. 2026, n° 2502151 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2502151 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 3 mai 2025 par laquelle le maire de la commune de Saillac ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de la société « Free Mobile » pour l’installation d’un pylône en treillis métallique, support d’antennes téléphoniques, sur le terrain situé sis 208, route du Pont Rouge, sur le territoire de la commune de Saillac (Corrèze).
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2502151.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
: Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2
: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune de Saillac.
Fait à Limoges, le 23 février 2026.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour La Greffière en Chef
La Greffière
M. C…
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