Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. A… B… transmet au tribunal une plainte adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fougères relative à un différend rencontré avec un garage automobile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. ( …) ».

3. Si M. B… saisit le tribunal d’un différend avec un garagiste relativement à l’établissement d’un certificat d’immatriculation, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’enregistrer des plaintes. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Rennes, le 4 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.