Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 janvier et 19 février 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Mendez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Rhône lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 2 048,17 euros constitué sur la période de décembre 2021 à mai 2022 ;

2°) d’annuler la décision du 15 novembre 2022 de la caisse d’allocations familiales du Rhône en tant qu’elle lui accorde une remise seulement partielle de sa dette et laisse à sa charge la somme de 494,29 euros.

3°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la métropole de Lyon conclut, à titre principal, au prononcé d’un non-lieu à statuer sur la requête, et à titre subsidiaire, à l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 20 septembre 2022 et au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est devenue sans objet, dès lors qu’un nouveau calcul des droits de la requérante lui a permis de solder l’indu contesté.

- en l’absence de recours administratif préalable obligatoire, les conclusions dirigées contre la décision du 20 septembre 2022 sont irrecevables.

- les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, la requérante a bénéficié d’un rappel de revenu de solidarité active sur la période de février à mars 2022 lui permettant de solder l’indu restant à sa charge au titre de la période de décembre 2021 à mai 2022. Par suite, les conclusions de la requête de M^me B… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la métropole de Lyon.

Fait à Lyon le 26 juin 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,