Désistement 5 septembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 sept. 2023, n° 2003054 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2003054 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Vallas et, société la Charpenterie des Bois Noirs |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2020, la société Vallas et Fils dite société la Charpenterie des Bois Noirs, représentée par Me Rossi (Selas AGIS), demande au tribunal :
1°) d’annuler :
- la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable, la décision expresse du 10 mars 2020 aux termes de laquelle la commune de Saint-Priest-la-Prugne rejette sa demande indemnitaire préalable et refuse de retirer les décisions des 6 juillet 2017, 25 juillet 2017, 21 septembre, 15 décembre 2017 et 11 mai 2018.
- les décisions des 6 juillet 2017, 25 juillet 2017, 21 septembre, 15 décembre 2017 et 11 mai 2018 du maire de la commune de Saint-Priest-la-Prugne ;
2°) de condamner la commune de Saint-Priest-la-Prugne à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Priest-la-Prugne le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 août 2023, la société Vallas et Fils déclare se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…). ».
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 14 août 2023, la société requérante a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vallas et Fils dite société la Charpenterie des Bois Noirs.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vallas et Fils dite société la Charpenterie des Bois Noirs et à la commune de Saint-Priest-la-Prugne.
Fait à Lyon, le 5 septembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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