Désistement 16 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 16 janv. 2026, n° 2600522 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2600522 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, Mme A… B…, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de sa fille, D… C…, et représentée par Me Skander, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de refus d’entrée sur le territoire français dont elle a fait l’objet le 11 janvier 2026, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision l’ayant placée en zone d’attente ;
d’enjoindre au service de la police aux frontières de l’aéroport de Paris-Orly de la libérer immédiatement et d’autoriser son entrée sur le territoire français, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de refus d’entrée sur le territoire français dont la jeune D… C… a fait l’objet le 11 janvier 2026, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision ayant placé l’intéressée en zone d’attente ;
d’enjoindre au service de la police aux frontières de l’aéroport de Paris-Orly de libérer immédiatement la jeune D… C… et d’autoriser l’entrée de celle-ci sur le territoire français, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions à fin d’injonction ainsi que des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 16 janvier 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.
Le rapport de M. Zanella a été entendu au cours de cette audience, tenue le 16 janvier 2026 à 14h00 en présence de Mme Sistac, greffière d’audience.
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 16 janvier 2026.
Le juge des référés,
Signé : P. Zanella
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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