Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2021, M. B… A… conteste le bien-fondé d’un indu d’aide personnalisée au logement mis à sa charge par la caisse d’allocations familiales du Rhône.

Il soutient qu’il n’est pas redevable de la somme réclamée dès lors qu’elle résulte d’une erreur de la caisse d’allocations familiales qui l’a considéré à tort comme étant un étudiant salarié.

Par un courrier du 15 octobre 2021, le greffe du tribunal a invité M. A… à produire la décision attaquée, dans un délai de quinze jours sous peine d’irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ».

Par un courrier qui lui a été adressé le 15 octobre 2021 par l’intermédiaire de l’application Télérecours, et dont il a accusé réception le même jour, M. A… a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée. En dépit de cette demande, et bien qu’il ait produit de nouvelles pièces le 16 octobre 2021, M. A… n’a pas produit la décision attaquée mettant à sa charge un indu d’aide personnalisée au logement. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée conformément aux exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Rhône.

Fait à Lyon le 26 juin 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,