Tribunal administratif de Lyon, 2 septembre 2025, n° 2501267

TA Lyon
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inexactitude des mentions dans la décision attaquée
La cour a estimé que Monsieur B n'a pas présenté de moyens opérants permettant de prononcer la décharge de l'obligation de payer, ni d'annuler le refus de la communauté de communes concernant sa demande d'exonération.
Rejeté
Inexactitude des mentions dans la décision attaquée
La cour a jugé que les arguments avancés par Monsieur B ne sont pas suffisants pour justifier la décharge des avis des sommes à payer, en raison de l'absence de moyens opérants.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 sept. 2025, n° 2501267
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2501267
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	5 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de l’obligation de payer une astreinte financière au titre des obligations en matière d’assainissement des eaux usées. Il demande également à être déchargé des avis des sommes à payer d’un montant de 414,10 euros et de 485,25 euros émis respectivement le 17 janvier 2024 et le 12 décembre 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2025, la communauté de communes Dombes Saône Vallée (CCDSV) conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que l’imprécision et l’incomplétude de la requête formulée par Monsieur B ne s’aurait qu’aboutir au rejet de sa requête pour irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé./ () ».

2. En se bornant à soutenir que la décision attaquée porterait des mentions erronées, M. B n’a pas fait état de moyens opérants de nature à prononcer la décharge de l’obligation de payer et à annuler le refus opposé par la communauté de communes à sa demande d’exonération.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes Dombes Saône Vallée.

Fait à Lyon le 2 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier00