Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le préfet de l’Ardèche a abrogé son visa long séjour valant titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a astreint à se présenter une fois par semaine auprès de la brigade de gendarmerie de Bourg-Saint-Andéol pour justifier ses diligences en vue de préparer son départ.

Il soutient qu’il s’est réconcilié avec son épouse et qu’ils souhaiteraient vivre ensemble.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet de l’Ardèche conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

La clôture d’instruction, initialement fixée au 15 mars 2023, a été reportée au 27 mars 2023 par une ordonnance du 13 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Delahaye, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant turc né le 12 août 2020, est entré régulièrement en France le 3 avril 2022 sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour valide du 16 mars 2022 au 16 mars 2023 en qualité de conjoint de français. Par la décision attaquée du 18 janvier 2023, le préfet de l’Ardèche a abrogé son visa long séjour valant titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a astreint à se présenter une fois par semaine auprès de la brigade de gendarmerie de Bourg-Saint-Andéol pour justifier ses diligences en vue de préparer son départ.

2. Aux termes de l’article R. 312-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d’un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par l’autorité préfectorale dans les cas suivants :(…) ; /2° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l’étranger est entré en France pour s’y établir à d’autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa ; (…). »

3. Pour procéder, sur le fondement des dispositions précitées, à l’abrogation du visa long séjour valant titre de séjour valide du 16 mars 2022 au 16 mars 2023 en qualité de conjoint de français dont bénéficiait M. A…, le préfet de l’Ardèche a relevé que l’intéressé est entré régulièrement en France le 3 avril 2022 suite à son mariage intervenu le 6 février 2022 en Turquie avec une ressortissante française, qu’une procédure de divorce a été engagée en Turquie le 5 septembre 2022, qu’il résulte de l’enquête établie le 5 novembre 2022 par les services de la brigade de gendarmerie de Bourg-Saint-Andéol que le couple ne réside pas ensemble, que son épouse indique ne plus avoir de contact avec l’intéressé qui résiderait en Autriche et que la communauté de vie des époux a cessé et qu’au vu de ces éléments, il existe des éléments concordants permettant de présumer que l’intéressé est entré en France pour s’y établir à d’autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa.

4. Si M. A… fait valoir que la séparation avec son épouse a fait suite à une dispute de famille sans importance et qu’ils sont désormais réconciliés, il ne produit aucun élément probant de nature à remettre en cause les éléments précédemment relevés par le préfet de l’Ardèche permettant de regarder l’intéressé comme étant effectivement entré en France pour s’y établir à d’autres fins que celles qui ont justifié la délivrance de son visa. Par suite, le préfet de l’Ardèche n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en abrogeant le visa long séjour valant titre de séjour valide de M. A….

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de l’Ardèche.

Délibéré après l’audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M. Delahaye, premier conseiller,

M^me Collomb, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023.

Le rapporteur,

L. Delahaye

Le président,

J. Segado

La greffière,

N. Renoud-Genty

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,