Tribunal administratif de Lyon, 31 octobre 2025, n° 2510268

TA Lyon
Annulation 31 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M me A… au titre de l'article L. 761-1, en raison de l'absence de décision favorable sur les autres demandes.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande l'annulation du refus implicite de la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ainsi qu'une injonction de délivrance de ce titre ou, à défaut, un réexamen de sa situation. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision de la préfète et la nécessité d'une injonction. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces demandes, car la préfète a délivré un titre de séjour à M me A… après l'introduction de la requête, rendant ainsi les conclusions sans objet. Les demandes de dommages et intérêts sont également rejetées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 31 oct. 2025, n° 2510268
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2510268
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Youssef NAILI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Youssef Naili, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 14 août 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M^me A… une carte de résident d’une durée de dix ans. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 31 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,