Tribunal administratif de Grenoble, 20 août 2025, n° 2507652

TA Grenoble
Désistement 20 août 2025

Arguments

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Accepté
Désistement des conclusions
Le désistement est pur et simple, et il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces conclusions.
Accepté
Désistement des conclusions
Le désistement est pur et simple, et il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces conclusions.
Rejeté
Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M me C B au titre de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 août 2025, n° 2507652
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507652
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M^me C B demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 2 juin 2025 par laquelle France Travail Auvergne Rhône-Alpes a fixé le montant de son allocation de solidarité spécifique à 3,10 euros par jour au lieu du taux plein, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à France Travail Auvergne Rhône-Alpes de réexaminer sa situation dans un délai de 24 heures ;

3°) de mettre à la charge de France travail Auvergne Rhône-Alpes une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juillet 2025 et le 5 août 2025, ce dernier non communiqué, France travail Auvergne Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, M^me B se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 22 juillet 2025 sous le numéro 2507651 par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision attaquée ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. A a lu son rapport au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Perrard, greffière d’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, M^me B a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B et à France travail Auvergne-Rhône-alpes.

Fait à Grenoble, le 20 août 2025 .

Le juge des référés,

J.P. A

La greffière,

L. PERRARD La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.