Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 10 juil. 2025, n° 2506509 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2506509 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. A B a présenté par Télérecours Citoyens une requête, enregistrée le 26 mai 2025 sous le n° 2506509, intitulée « requête n°2504358, dossier en cours tribunal administratif de Lyon » et constituée de pièces.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2025 au greffe du tribunal sous le n° 2504358, présentée par la société Savoie Réfractaires et communiquée à M. B en qualité d’intervenant en défense.
Considérant ce qui suit :
1. Les documents enregistrés le 26 mai 2025 sous le n° 2506509 constituent en réalité la production d’un mémoire présenté par M. B, intervenant en défense dans la requête de la société Savoie Réfractaires enregistrée le 10 avril 2025 sous le n° 2504358. Les documents produits le 26 mai 2025 ont été versés dans le dossier n° 2504358, dans lequel l’instruction se poursuit. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation du dossier n° 2506509 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2506509 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 10 juillet 2025.
La présidente de chambre,
A.S Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Décentralisation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Maintien ·
- Solidarité ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Fédération syndicale ·
- Culture ·
- Juge des référés ·
- Syndicat ·
- Participation des travailleurs ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Représentant syndical
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Délai ·
- Retard ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Titre ·
- Départ volontaire ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Instance
- Tiers détenteur ·
- Livre ·
- Procédures fiscales ·
- Réclamation ·
- Contestation ·
- Etablissement public ·
- Créance ·
- Recouvrement ·
- Saisie ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Maire ·
- Fins ·
- Sécurité ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Renonciation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Nationalité française ·
- Frontière
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Décision implicite ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Recours gracieux ·
- Fins ·
- Conclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Logement ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Recours
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Allocations familiales ·
- Activité ·
- Attaquer ·
- Réclamation
- Police ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Destination ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Légalité externe ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Aide
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.