Tribunal administratif de Toulon, 31 juillet 2025, n° 2400708

TA Toulon
Désistement 31 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A et Mme D C demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 2019 et 2020, ainsi que la restitution d'une somme de 8 248,13 euros et le remboursement de frais de justice. Le directeur départemental des finances publiques du Var s'oppose à cette requête. Cependant, M. et Mme C se désistent de l'instance par un mémoire enregistré le 30 juin 2025. La juridiction constate ce désistement, qui est pur et simple, et donne acte de celui-ci, mettant ainsi fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 31 juil. 2025, n° 2400708
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2400708
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alice GAYDON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 février 2024 et 26 mai 2025, M. A et M^me D C, représentés par M^e Gaydon demandent, dans le dernier état de leurs écritures, au tribunal :

1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020 au titre de l’indemnité de départ volontaire perçue par M^me C ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner la restitution de la somme 8 248,13 euros déjà acquittée au titre de l’année 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 juillet 2024 et le 13 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M. et M^me C déclarent se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. et M^me C ont déclaré, par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^me C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à M^me D C et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°2400708