Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, M. A B, représenté par M^e Carmona, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler les saisies administratives à tiers détenteur effectuées à son encontre le 24 juin 2021 auprès de la caisse intempéries BTP caisse Sud-Ouest et de la SAS Linda et de prononcer la décharge de l’obligation de payer en résultant ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’avis à tiers détenteur est entaché d’incompétence ;

— le montant de la dette est indéterminé ;

— l’obligation de paiement de la dette fiscale de son épouse est incertaine ;

— la somme saisie n’était pas exigible ;

— l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales en effectuant plusieurs saisies à tiers détenteur pour recouvrer des créances de nature différente.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable en raison d’une part de l’absence d’intérêt à agir de M. B et, d’autre part, de ce qu’elle n’est fondée que sur des faits nouveaux ;

— les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Douteaud, rapporteure,

— et les conclusions de M. Luc, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B exerce l’activité d’entrepreneur en bâtiment. Le 24 juin 2021, il a reçu notification de deux saisies administratives à tiers détenteur datées du même jour, délivrées par le pôle recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne auprès de la caisse intempéries BTP caisse Sud-Ouest et de la SAS Linda pour un montant total de 120 300,84 euros en vue du recouvrement des droits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des cotisations dues au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des pénalités afférentes à ces impositions ainsi que d’une amende fiscale. Par réclamation du 26 juillet 2021, il a fait opposition à ces avis à tiers détenteur. Cette réclamation a fait l’objet d’une décision de rejet le 24 septembre 2021. Par sa requête, M. B doit être regardé comme demandant l’annulation de ces avis à tiers détenteur et la décharge de l’obligation de payer la somme totale de 120 300,84 euros, objet de la poursuite.

2. Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites./Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l’Etat, par un de ses groupements d’intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, ces contestations sont adressées à l’ordonnateur de l’établissement public, du groupement d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante pour le compte duquel l’agent comptable a exercé ces poursuites./Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :/1° Sur la régularité en la forme de l’acte ;/2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée./Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ;/b)Pour les créances non fiscales de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, de ses groupements d’intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;/c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution. « Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : » Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement./ Elles font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant :/a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d’engager la poursuite () « . Aux termes de l’article R. 281-3-1 de ce livre : » La demande prévue à l’article R. * 281-1 doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :/a) De l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;/b) A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l’obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;/c) A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l’exigibilité de la somme réclamée. « Aux termes de l’article R. 281-5 dudit livre : » Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l’ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu’ils ont déjà produites à l’appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires. "

3. En premier lieu, M. B soutient que la notification des saisies administratives à tiers détenteur du 24 juin 2021 a été signée par une autorité incompétente. Toutefois, l’examen de ce moyen, qui critique la régularité en la forme de l’acte de poursuite, ne ressortit pas à la compétence du juge administratif, mais à celle du juge judiciaire. Par suite, le moyen doit être écarté comme irrecevable.

4. En deuxième lieu, si le requérant soutient que le montant de sa dette est indéterminé, il n’assortit ce moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, celui-ci ne peut qu’être écarté.

5. En troisième lieu, au soutien du moyen qu’il soulève pour contester l’obligation au paiement de la dette, M. B fait valoir que le délai de réclamation fixé par l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ne serait pas expiré. Toutefois ce moyen est inopérant dès lors qu’il résulte de l’instruction que le requérant se réfère à une saisie à tiers détenteur notifiée à son épouse le 27 juillet 2021, étrangère à la présente instance.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales : « 1. Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. /Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée () ».

7. Le requérant soutient que l’administration fiscale a émis plusieurs saisies à tiers détenteur pour recouvrer des créances de nature différentes alors qu’elle était tenue de n’émettre qu’une seule. Par ce grief, M. B entend contester la régularité en la forme des actes de poursuite notifiés le 24 juin 2021. Dès lors, il appartient au seul juge judiciaire de connaître de cette contestation. Par suite, son moyen doit être écarté comme irrecevable.

8. En cinquième et dernier lieu, les dispositions des articles R. 281-3-1 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel, jusqu’à la clôture de l’instruction, des moyens de droit nouveaux, n’impliquant pas l’appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu’il lui eût appartenu de produire ou d’exposer dans sa demande au trésorier-payeur général. Si le contribuable ne peut pas, en principe, se prévaloir devant le juge d’éléments de fait qui ne figuraient pas dans sa réclamation, il demeure toutefois recevable à invoquer devant lui des éléments de fait nouveaux postérieurs à la décision de l’administration statuant sur sa réclamation et dont il ne pouvait, dès lors, faire état dans cette dernière.

9. Il résulte de l’instruction qu’à l’appui de sa réclamation du 26 juillet 2021, M. B a limité sa contestation à la critique de la régularité en la forme des actes de poursuite notifiés par l’administration fiscale le 24 juin 2021 ainsi qu’à la contestation du montant de sa dette et de l’obligation de paiement qui en découle. Si, en application du principe énoncé au point précédent, le contribuable est recevable à présenter de nouveaux moyens devant le tribunal jusqu’à la clôture de l’instruction, le moyen soulevé pour la première fois devant le juge de l’impôt par M. B tiré du défaut d’exigibilité de la somme relève d’un motif de contestation autonome de ceux dont il s’est prévalu dans sa réclamation. Or, il ne résulte pas de l’instruction que M. B aurait présenté une seconde nouvelle réclamation dans le délai fixé à l’article R. 281-3-1 pour contester l’exigibilité de la somme dont il est redevable. Dès lors, ce moyen est irrecevable et doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée du défaut d’intérêt à agir du requérant, que la requête de M. B doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Héry, présidente,

M^me Sarraute, première conseillère,

M^me Douteaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La rapporteure,

S. DOUTEAUD

La présidente,

F. HÉRY La greffière,

M-E. LATIF

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,