Tribunal administratif de Lyon, 30 juillet 2025, n° 2508955

TA Lyon
Rejet 30 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que l'inscription au fichier central des chèques de la Banque de France est régie par la législation civile et commerciale, et que seule la juridiction judiciaire est compétente pour traiter cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 30 juil. 2025, n° 2508955
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2508955
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A B demande au tribunal de lever l’interdiction bancaire dont il fait l’objet et qui figure au fichier central des chèques de la Banque de France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code monétaire et financier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () « . Selon l’article L. 144-2 du code monétaire et financier : » Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale. « L’article L. 144-3 du même code dispose : » La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l’administration intérieure de la Banque de France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents. "

2. En application des dispositions précitées de l’article L. 144-2 du code monétaire et financier, l’inscription au fichier central des chèques de la Banque de France est régie par la législation civile et commerciale. Dans ces conditions, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître de la requête de M. B par laquelle celui-ci demande la levée de l’interdiction bancaire dont il fait l’objet et qui figure au fichier central des chèques de la Banque de France. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de cette requête, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 30 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,