Tribunal administratif de Lyon, 2 septembre 2025, n° 2502318

TA Lyon
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques dans la requête
La cour a constaté que la requête était irrecevable en raison de l'absence de moyens juridiques, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme A B demande la décharge d'une amende administrative de 500 euros pour dépôt irrégulier de déchets à Collonges. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête, notamment si celle-ci respecte les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La juridiction conclut que, bien que la requête contienne un exposé des faits et des conclusions, elle est irrecevable car elle ne présente aucun moyen juridique. En conséquence, la requête de Mme B est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 sept. 2025, n° 2502318
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2502318
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, M^me A B demande au tribunal la décharge de l’obligation de payer la somme de 500 euros au titre d’une amende administrative suite à un dépôt irrégulier de déchets sur la commune de Collonges.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ».

3. Si la requête de Mme. B contient l’exposé de faits et de conclusions, elle n’est assortie d’aucun moyen. Par suite la requête est irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Lyon, le 2 septembre 2025

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2502318