Tribunal administratif de Lyon, 19 novembre 2025, n° 2412802

TA Lyon
Désistement 19 novembre 2025

Arguments

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Autre
Contestation de l'arrêté de financement
La cour a pris acte du désistement de la SAS Clinea, ce qui rend la demande sans objet.
Autre
Annulation de l'arrêté notifié
La cour a pris acte du désistement de la SAS Clinea, ce qui rend la demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du désistement de la SAS Clinea.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 19 nov. 2025, n° 2412802
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2412802
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain CORMIER
Parties :	clinique Les Sorbiers, SAS Clinea

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon sous le n° 24.220 et transférée au tribunal administratif de Lyon sous le n° 2412802, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinea représentant en sa qualité de gestionnaire, la clinique Les Sorbiers, représentée par M^e Cormier, demande au tribunal :

1°) à titre principal de réformer l’article 2 de l’arrêté n° 2023-18-2845 portant notification « à blanc » des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l’objet de versement, pour l’établissement Clinique Les Sorbiers, notifié le 22 octobre 2024 afin d’augmenter de 252 680,37 euros le montant de la dotation de transition, pour la porter à la somme de totale de 610 709,63 euros et d’en tenir compte sur le montants des financements alloués à l’établissement ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté n° 2023-18-2845 portant notification « à blanc » des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l’objet de versement, pour l’établissement Clinique Les Sorbiers, notifié le 22 octobre 2024 et d’enjoindre à la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes de prendre un nouvel arrêté afin de fixer le montant de la dotation de transition à la somme de 610 709,63 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement et à défaut de réexaminer le montant de la dotation de transition allouée à la Clinique Les Sorbiers ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2025, l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes représentée par Archys Avocats conclut au rejet de la requête et à ce que la Clinique Les Sorbiers verse à l’Etat une somme de 3.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la SAS Clinea déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la SAS Clinea a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS Clinea.

Article 2 : Les conclusions de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea et à l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 19 novembre 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,