Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2025, n° 2512936
TA Lyon
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que ces demandes relèvent de l'autorité judiciaire et non de la juridiction administrative, ce qui rend la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 14 nov. 2025, n° 2512936
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2512936
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 21 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2025, n° 2512936