Tribunal administratif de Versailles, 19 mars 2026, n° 2503424

TA Versailles
Annulation 19 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement du titre de séjour
La cour a constaté que le titre de séjour a été renouvelé après l'enregistrement de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a jugé que la délivrance d'une nouvelle carte de résident rendait la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 mars 2026, n° 2503424
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2503424
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc MONTAGNIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Montagnier, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire, mais une pièce, enregistrée le 13 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me Benoit, première conseillère, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. M. A… a été titulaire d’une carte de résident valable du 16 octobre 2014 au 15 octobre 2024. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Il ressort de la fiche du requérant extraite de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), produite par la préfète de l’Essonne, que, postérieurement à l’enregistrement de la présente requête, une carte de résident valable du 13 juin 2025 au 12 juin 2035 a été délivrée à M. A…. Les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A… sont, dès lors, devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M. A… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles le 19 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé

C. Benoit

La greffière,

C. Delannoy

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.