Désistement 21 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 21 oct. 2025, n° 2402380 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2402380 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M. A… B… demande au tribunal :
- d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 11 mars 2024 portant rejet de sa demande de rectification des mentions du relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire ;
- d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer les points retirés de son permis de conduire à la suite des infractions constatées le 27 décembre 2012, le 10 mai 2012 et le 23 janvier 2013, et de rectifier en conséquence le relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, M. B… déclare se désister de sa requête n° 2402380. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de la requête n° 2402380.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lyon, le 21 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Gille
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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