Rejet 18 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 18 août 2025, n° 2406836 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2406836 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B A conteste les décisions du 8 juillet 2024 par lesquelles le président de l’université Claude Bernard-Lyon I a rejeté ses candidatures en vue d’une inscription en Licence 2 « Sciences de la vie » et en Licence 3 « Sciences de la vie – parcours microbiologie », « Sciences de la vie – parcours biologie cellulaire », « Sciences de la vie – parcours physiologie animale et humaine » et « Sciences de la vie – parcours neurosciences » au titre de l’année universitaire 2024-2025 et demande au tribunal de réexaminer ses candidatures.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».
2. En admettant même que le recours qu’elle a adressé au tribunal puisse être regardé comme un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation des décisions du 8 juillet 2024 par lesquelles le président de l’université Claude Bernard-Lyon I a rejeté ses candidatures en vue d’une inscription en Licence 2 ou Licence 3 au titre de l’année universitaire 2024-2025, Mme A se borne à faire valoir que ces formations répondent à son projet professionnel et à faire état de sa conviction d’avoir un niveau suffisant pour être admise dans ces formations, de ce qu’elle dispose des 120 crédits ECTS requis, des difficultés d’ordre personnel qu’elle a rencontrées après le décès de sa sœur, de son obtention du BTS Anabiotec avec des notes satisfaisantes et d’un stage qu’elle a pu effectuer dans un laboratoire. Ce faisant et alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par l’autorité administrative sur les mérites des candidatures qui lui ont été présentées, Mme A ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien d’une contestation de la légalité des décisions en litige. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A par application des dispositions citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 18 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Au fond ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Liquidation
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- Admission exceptionnelle
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Construction ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Commune ·
- Extraction ·
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Périmètre ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- État de santé, ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Illégalité ·
- Géorgie ·
- Justice administrative
- Taxe d'habitation ·
- Impôt ·
- Commune ·
- Version ·
- Imposition ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Contribuable ·
- Titre ·
- Réclamation
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Marc ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Territoire français
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Détachement ·
- Cartes
- Territoire français ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Haïti ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Arme ·
- Vol ·
- Urgence ·
- Convention européenne ·
- Liberté fondamentale ·
- Peine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jeux olympiques ·
- Région ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Justice administrative ·
- Comités ·
- Contrats ·
- Urgence ·
- Dépense ·
- Associations ·
- Organisation
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Commissaire de justice ·
- Capacité ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Étranger ·
- Juge ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.