Désistement 19 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 19 nov. 2025, n° 2514469 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2514469 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
- d’annuler la décision du 13 novembre 2025 de la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes portant rejet de sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026 ;
- d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen de sa demande.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, Mme A… informe le tribunal de l’intervention d’une décision faisant droit à sa demande de bourse. Eu égard aux termes de ce mémoire, Mme A… doit être regardée comme se désistant de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Copie en sera adressée à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 19 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Faute commise ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Santé ·
- Intervention chirurgicale ·
- Assurance maladie ·
- Lien ·
- Souffrance
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Carte de séjour ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Éducation nationale ·
- Famille ·
- Recours administratif ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Recours ·
- Enfant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Assignation à résidence ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Atteinte disproportionnée
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Protection ·
- Justice administrative ·
- Défaut de motivation ·
- Aide ·
- Pays
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation ·
- Traumatisme ·
- Partie ·
- Environnement ·
- Souffrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Titre ·
- Stipulation ·
- Renouvellement ·
- Communauté de vie ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Retrait
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Bénéficiaire ·
- Département ·
- Contrat d'engagement ·
- Suspension ·
- Motif légitime ·
- Versement ·
- Emploi
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assignation à résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- Examen ·
- Bénéfice ·
- Assignation
- Justice administrative ·
- Domaine public ·
- Voie navigable ·
- Légalité externe ·
- Attaque ·
- Détournement de pouvoir ·
- Erreur ·
- Collectivité locale ·
- Décision implicite ·
- Convention internationale
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directive ·
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Motif légitime ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.