Tribunal administratif de Lyon, 4 novembre 2025, n° 2509155
TA Lyon
Rejet 4 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens opérants

    La cour a estimé que le demandeur ne soulevait aucun moyen opérant à l'appui de son recours et n'a pas complété sa requête avant l'expiration du délai de recours, rendant celle-ci manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 4 nov. 2025, n° 2509155
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2509155
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 8 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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