Tribunal administratif de Lyon, 13 février 2025, n° 2302942
TA Lyon
Rejet 13 février 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompréhension des notes

    La cour a estimé que la requête ne comportait que des moyens inopérants, car la requérante n'a pas produit de nouveaux éléments ou précisions permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 13 févr. 2025, n° 2302942
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2302942
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lyon, 13 février 2025, n° 2302942