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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 4 mars 2026, n° 2514884 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2514884 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Lassort, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 3 juillet 2025 par lesquelles le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai, ces injonctions devant être assorties d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à lui verser, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Mme B… a déposé une requête enregistrée le 26 novembre 2025 sous le n° 2514884. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi avec une requête de Mme B… enregistrée le 29 octobre 2025 sous le n°2513626. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Lyon de la requête n°2514884.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n°2514884 est radié des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Lyon, le 4 mars 2026.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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