Non-lieu à statuer 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 25 sept. 2025, n° 2310641 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2310641 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme B C demande au tribunal d’annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a refusé de lui accorder une décharge de responsabilité solidaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le directeur régional des finances publiques de d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que l’administration a fait droit à la demande de décharge de responsabilité solidaire présentée par Mme C par une décision d’admission totale du 27 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 27 septembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a fait droit à la demande de décharge de responsabilité solidaire présentée par Mme C. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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