Rejet 26 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 nov. 2025, n° 2501829 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2501829 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 avril 2025, Mme A… B… saisit le préfet de la Loire d’une demande tendant à qu’il réexamine sa situation au regard de ses décisions du 13 janvier 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de renvoi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. En l’espèce en formant un recours adressé au préfet de la Loire tendant à ce qu’il réexamine sa situation au regard de ses décisions du 13 janvier 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de renvoi, Mme B… ne saisit le tribunal d’aucune conclusion qui relève de l’office du juge administratif, auquel il n’appartient pas de faire œuvre d’administrateur. Par suite sa requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Copie en sera adressée à la préfète de la Loire.
Fait à Lyon, le 26 novembre 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Véhicule ·
- Demande d'aide ·
- Sérieux
- Révocation ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Sanction disciplinaire ·
- Annulation ·
- Réintégration ·
- Carrière ·
- Fonction publique ·
- Notification
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Terme ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Israël ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Demande
- Passeport ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Document ·
- Conseil constitutionnel ·
- Tribunaux administratifs ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Police ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Étranger ·
- Kenya ·
- Rwanda ·
- Convention de genève ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Entretien ·
- Frontière
- Justice administrative ·
- Accident de travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Commune ·
- Blessure ·
- Commissaire de justice ·
- Reconnaissance ·
- Recette ·
- Maire ·
- Arrêt maladie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Manifeste ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Territoire français
- Communauté de communes ·
- Aérodrome ·
- Contrats ·
- Travail ·
- Justice administrative ·
- Modification ·
- Arrêt maladie ·
- Préjudice ·
- Temps plein ·
- Courrier
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Terme ·
- Régularisation ·
- Droit au logement ·
- Insuffisance de motivation ·
- Recours ·
- Auteur ·
- Action sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.