Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Gillioen demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de renouvellement da sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre à titre principal à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de carte de séjour et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, ce dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au profit de M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me A… du désistement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 26 novembre 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,