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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 12 juin 2025, n° 2504081 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2504081 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision de rejet implicite du recours qu’il a exercé contre le refus de visa de long séjour qui lui a été opposé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ».
3. M. B demande au tribunal d’annuler la décision de rejet implicite du recours qu’il a exercé contre le refus de visas de long séjour qui lui a été opposé. Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu de lui transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Lyon, le 12 juin 2025.
La présidente,
P. Dèche
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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