Tribunal administratif de Rennes, 20 août 2025, n° 2504642

TA Rennes
Rejet 20 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a estimé que la demande ne tendait ni à l'annulation d'une décision ni à une condamnation pécuniaire, mais s'apparentait à une demande de consultation juridique, ce qui la rendait irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 20 août 2025, n° 2504642
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2504642
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. B A demande au tribunal de lui préciser si la remise de son permis de conduire à la gendarmerie de Liffré le 18 juin 2025 a été effectuée dans le respect de la procédure et de ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat. ».

3. A l’appui de sa requête, M. A demande au tribunal de lui préciser si la remise de son permis de conduire à la gendarmerie de Liffré le 18 juin 2025 a été effectuée dans le respect de la procédure et de ses droits. Toutefois, de telles conclusions, qui ne tendent ni à l’annulation d’une décision ni à la condamnation pécuniaire de l’administration, seules susceptibles d’être déférées devant le juge administratif, et s’apparentent à une demande de consultation juridique, sont irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 20 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.