Tribunal administratif de Lyon, 22 septembre 2025, n° 2510250
TA Lyon
Rejet 22 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Recours gracieux

    La cour a estimé que la demande ne constituait pas un recours contentieux mais un recours gracieux, qui doit être examiné par l'autorité administrative compétente.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 22 sept. 2025, n° 2510250
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2510250
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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