Vu la procédure suivante :

I – Par une requête n° 2300889 enregistrée le 2 mai 2023, M. A… C…, représenté par M^e Moya, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 mars 2023 par lequel le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand l’a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Clermont-Ferrand de le réintégrer dans ses fonctions au sein du lycée Virlogeux à Riom au même poste qu’occupé précédemment dès la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge du rectorat de Clermont-Ferrand une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

- l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé ;

- il est entaché de vices de procédure en ce qu’aucune procédure disciplinaire n’a été mise en œuvre et notamment que le conseil de discipline n’a pas été saisi, que la décision de suspension est intervenue des mois après les faits et que la procédure pénale en cours n’a pas donné lieu à une décision définitive ;

- il est entaché d’erreurs de fait dès lors que le mineur concerné a plus de quinze ans et M. C… n’a pas eu d’intention délictuelle ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que les faits reprochés n’ont pas de caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite de son activité ne présente pas d’inconvénient suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours ;

- la mesure en litige présente un caractère disproportionné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le rectorat de l’académie de Clermont-Ferrand conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 28 août 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 15 septembre 2025.

II – Par une requête n° 2302005 et un mémoire, enregistrés les 21 et 22 août 2023, M. A… C…, représenté par M^e Moya, demande au tribunal :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand l’a suspendu de ses fonctions pour une durée indéterminée ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand l’a suspendu de ses fonctions pour une durée indéterminée ;

3°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Clermont-Ferrand de le réintégrer dans ses fonctions au sein du lycée Valéry Giscard d’Estaing à Chamalières ;

4°) de mettre à la charge du rectorat de Clermont-Ferrand une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

- l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé ;

- il est entaché de vices de procédure en ce qu’aucune procédure disciplinaire n’a été mise en œuvre et notamment que le conseil de discipline n’a pas été saisi, que la décision de suspension est intervenue des mois après les faits et que la procédure pénale en cours n’a pas donné lieu à une décision définitive ;

- il est entaché d’erreur de droit dès lors que la rectrice ne pouvait pas prononcer sa suspension pour une durée indéterminée ;

- il est entaché d’erreurs de fait dès lors que le mineur concerné a plus de quinze ans et M. C… n’a pas eu d’intention délictuelle ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que les faits reprochés n’ont pas de caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite de son activité ne présente pas d’inconvénient suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, le rectorat de l’académie de Clermont-Ferrand conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 28 août 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 15 septembre 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code pénal et le code de procédure pénale ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Michaud ;

- et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 29 mars 2023, le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand a suspendu M. A… C…, professeur certifié d’histoire-géographie, de ses fonctions pour une durée de quatre mois et, par un arrêté du 12 juillet 2023, l’a suspendu de ses fonctions pour une durée indéterminée. Par la présente requête, M. C… demande au tribunal d’annuler ces décisions.

Sur la jonction :

Les requêtes n° 2300889 et 2302005 concernent un même fonctionnaire et portent sur des questions connexes. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin de suspension :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ». Ces dispositions, qui ont pour objet de permettre de surseoir à l’exécution d’une décision lorsqu’il a été formé contre elle une requête en annulation, n’ont de portée que pendant la durée de l’instance devant le tribunal administratif. Lorsque le tribunal s’est prononcé au fond, son jugement met fin à la décision de suspension, le cas échéant, adoptée. Par suite, les conclusions de M. C… tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 12 juillet 2023 ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ». Et, aux termes de l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique : « Si, à l’expiration du délai mentionné à l’article L. 531-1, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. Le fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service y font obstacle. ». Aux termes de l’article 6 du code de procédure pénale : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». Tel n’est pas le cas lorsqu’un jugement pénal est frappé d’appel.

En premier lieu, la mesure de suspension et sa prolongation, prises à l’encontre M. C… par les décisions des 29 mars et 12 juillet 2023, revêtent un caractère conservatoire et ne constituent pas, par elles-mêmes, des sanctions, de sorte que M. C… ne peut utilement soutenir que ces décisions sont insuffisamment motivées.

En deuxième lieu, si l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique dispose que l’autorité ayant pouvoir disciplinaire saisit, sans délai, le conseil de discipline, il ne résulte pas de ces dispositions que la décision suspendant un agent de ses fonctions, laquelle est prise dans l’intérêt du service et ne revêt pas de caractère disciplinaire, doive être précédée de la saisine du conseil de discipline. En outre, M. C… ayant fait l’objet de poursuites pénales, c’est sans entacher d’illégalité ses décisions que le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand l’a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois puis a prolongé cette suspension sans engager de poursuites disciplinaires. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’engagement d’une procédure disciplinaire doit être écarté.

Si M. C… se prévaut des dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et fait valoir qu’il fait l’objet d’une procédure pénale n’ayant pas donné lieu à une décision définitive, ce moyen n’est pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, la procédure de suspension en litige n’est pas une procédure disciplinaire à laquelle s’applique le délai mentionné par ces dispositions.

En troisième lieu, la suspension d’un agent public, en application de des dispositions précitées des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l’intérêt du service public. Elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé dans ses fonctions présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours.

Les dispositions de l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique précitées permettent à l’autorité disciplinaire de prolonger la suspension après l’expiration du délai de quatre mois lorsque l’intérêt du service fait obstacle au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire.

Pour prononcer la suspension de M. C… de ses fonctions par la décision du 29 mars 2023 pour un délai de quatre mois puis la prolonger pour une durée indéterminée par une décision du 12 juillet 2023, le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand s’est fondé sur le fait que M. C… faisait l’objet d’une procédure pénale et que les faits de proposition sexuelle à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique étaient de nature à perturber le bon fonctionnement du service.

Le 14 décembre 2022, M. C… a été convoqué le 16 octobre 2023 devant le tribunal correctionnel de Riom pour avoir entre le 30 septembre 2021 et le 9 février 2022 fait des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique. Si M. C… conteste les faits qui lui sont reprochés en soutenant que le mineur était âgé de plus de quinze ans au moment des faits et que les propos tenus avaient un caractère humoristique, de telles circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits de proposition sexuelle à destination de l’un de ses élèves mineurs qui lui sont reprochés. Or, ces faits dont le caractère de vraisemblance n’est pas remis en cause ainsi qu’il a été précédemment indiqué, constituent une faute grave indépendamment de leur qualification pénale, de l’âge exacte de l’élève et du caractère supposément humoristique des propos tenus. Les circonstances que M. C… a été maintenu dans ses fonctions jusqu’à sa convocation devant le juge pénal, justifie d’évaluations positives pendant sa carrière et de bonnes relations avec ses collègues ne permettent pas, compte tenu de la nature des fonctions de M. C…, professeur en lycée, et des faits qui lui sont reprochés, de remettre en cause l’appréciation du recteur quant aux inconvénients sérieux pour le service que présenterait la poursuite de ses activités. Dans ces conditions, le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, qui ne s’est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, a pu, sans commettre d’erreur de droit ni entacher ses décisions d’erreur d’appréciation prononcer la suspension à titre conservatoire de M. C… pour une durée de quatre mois puis son renouvellement pour une durée indéterminée.

En dernier lieu, la décision en litige constitue une mesure conservatoire et non une sanction. Dans ces conditions, M. C… ne peut utilement soulever un moyen tiré de sa disproportion.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, présentées par M. C… dans ses requêtes n°s 2300889 et 2302005, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du rectorat de Clermont-Ferrand, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C… demande au titre des frais non compris dans les dépens dans ses requêtes n°s 2300889 et 2302005.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n°s 2300889 et 2302005 de M. C… sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au rectorat de l’académie de Clermont-Ferrand.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Caraës, présidente,

M^me B…, première-conseillère,

M^me Michaud, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

La rapporteure,

H. MICHAUD

La présidente,

R. CARAËS

La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.