Rejet 8 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 8 janv. 2025, n° 2309132 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2309132 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A B saisit le tribunal de la décision de l’université Claude Bernard – Lyon I, révélée par le relevé de notes du 29 juin 2023 qu’elle produit, portant refus de lui attribuer le diplôme de licence STAPS au titre de l’année universitaire 2022-2023.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».
2.Il ressort de ses termes mêmes que la demande que Mme B a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision en cause pour des motifs tirés de son illégalité mais n’est en réalité qu’un recours gracieux tendant à ce que le président de l’université Claude Bernard – Lyon I réexamine son dossier au regard des précisions qu’elle entend apporter quant au déroulement de sa scolarité et du stage qu’elle a effectué. Par suite et alors qu’il appartient à la seule autorité administrative compétente d’examiner un tel recours gracieux, la requête de Mme B doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information à l’université Claude Bernard – Lyon I.
Fait à Lyon, le 8 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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