Désistement 28 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 28 oct. 2025, n° 2511366 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2511366 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2412347 du 27 janvier 2025 en vue du relogement de M. A… B…
Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, la préfète du Rhône déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
2. Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2027, la préfète du Rhône a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la préfète du Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 28 octobre 2024.
La présidente,
C. Mariller
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Système d'information ·
- Détention ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Quorum ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Sécurité sociale ·
- Exécution ·
- Parité
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Éloignement ·
- Illégalité ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Annulation ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Domaine public ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Propriété des personnes ·
- Personne publique ·
- Décision implicite ·
- Sérieux ·
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Habitat ·
- Demande ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Dire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Réserver
- Territoire français ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Convention européenne ·
- Droit d'asile ·
- État de santé, ·
- Santé ·
- Défaut de motivation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Stabilité économique ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable ·
- Dysfonctionnement ·
- Enregistrement
- Justice administrative ·
- Administration pénitentiaire ·
- Soins dentaires ·
- Garde des sceaux ·
- Centre hospitalier ·
- Faute commise ·
- Argent ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Département ·
- Taxe d'habitation ·
- Procédures fiscales ·
- Acte ·
- Économie
- Police ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Astreinte ·
- Erreur
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Bénéficiaire ·
- Radiation ·
- Département ·
- Suspension ·
- Version ·
- Action sociale ·
- Emploi ·
- Accès
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.