Tribunal administratif de Lyon, 13 janvier 2025, n° 2410497

TA Lyon
Annulation 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais d'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais d'instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 13 janv. 2025, n° 2410497
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2410497
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël MUSCILLO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. C A B, représenté par M^e Muscillo, demande au tribunal :

— d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

— d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer dans le délai de quinze jours le titre de séjour qu’il a sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

— de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal de sa décision de faire droit à la demande de carte de séjour pluriannuelle présentée par M. A B.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 30 décembre 2024, la préfète du Rhône a décidé de faire droit à la demande de titre de séjour formée par M. A B. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction doivent être regardées comme ayant perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement au requérant de la somme de 500 euros au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A B aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M. A B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier