Désistement 8 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 8 déc. 2025, n° 2308675 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2308675 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision référencée « 48SI » du ministre de l’intérieur du 14 août 2023 lui notifiant différents retraits de points de son permis de conduire et prononçant l’invalidation de ce permis pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lyon, le 8 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Gille
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Attestation ·
- Droit administratif ·
- Prolongation ·
- Délivrance ·
- Immigration ·
- Demande
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Territoire français ·
- Erreur de droit ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Union européenne ·
- Liberté
- Ouganda ·
- Érythrée ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Jeune ·
- Ambassade ·
- Réfugiés ·
- Légalité ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Erreur ·
- Manifeste ·
- Tutelle
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Bâtiment ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Sécurité publique ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Désignation
- Commune ·
- Personne publique ·
- Bâtiment administratif ·
- Indemnité de résiliation ·
- Tacite ·
- Marchés publics ·
- Créance ·
- Conseil municipal ·
- Justice administrative ·
- Délibération
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Université ·
- Enseignement ·
- Sciences ·
- Ingénierie ·
- Justice administrative ·
- Faculté ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier ·
- Service ·
- Professeur
- Justice administrative ·
- Cirque ·
- Hambourg ·
- Domaine public ·
- Commune ·
- Piscine ·
- Animaux ·
- Parcelle ·
- Personne publique ·
- Autorisation
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Droit de préemption ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Maire ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Commission ·
- Trouble
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Espagne ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Lieu ·
- Erreur de droit ·
- Manifeste ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Support ·
- Établissement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Enseignement ·
- Exécution ·
- Rémunération ·
- Légalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.