Tribunal administratif de Pau, 14 avril 2023, n° 2102586

TA Pau
Désistement 14 avril 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à l'indemnisation en cas de préemption
La cour a rejeté les conclusions de la commune sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Pau, 14 avr. 2023, n° 2102586
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2102586
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	SARL DJP

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021, la SARL DJP, représentée par M^e Jambon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le maire de Cambo les bains a exercé le droit de préemption urbain sur une propriété bâtie à usage d’habitation située 5 avenue de l’Ursuya et 2 rampe des Thermes ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cambo les bains le paiement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2021, la commune de Cambo les Bains, représentée par M^e Mestres, conclut au rejet de la requête et ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL DJP en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SARL DJP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SARL DJP déclare se désister de la « présente action ». Ce faisant elle doit être regardée comme ayant entendu se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cambo les Bains sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL DJP.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cambo les Bains sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL DJP, à la commune de Cambo les Bains et à la société Nivaldia.

Fait à Pau, le 14 avril 2023.

La présidente,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce que le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

Le greffier