Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Baguet, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 6 600 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à la requérante d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- elle subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er octobre 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l’arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Amat en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M^me Amat a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Amat a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.

2. Il résulte de l’instruction que M^me C…, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 3 mars 2022 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’elle justifiait d’une durée d’attente supérieure au délai fixé par l’arrêté préfectoral du 10 août 2009, pour une typologie correspondant à la composition de son ménage. Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M^me C… un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation ni davantage exécuté l’ordonnance lui enjoignant d’assurer le relogement de l’intéressée. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 3 septembre 2022 à l’égard de M^me C….

3. Par un premier jugement en date du 1er mars 2024, le tribunal a condamné l’Etat à réparer les préjudices subis par M^me C… du 3 septembre 2022 au 1er mars 2024. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 2 mars 2024.

Sur le préjudice :

4. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 du présent jugement que la circonstance que M^me C… n’a pas été relogée dans le délai réglementaire n’est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à réparation. En outre, si M^me C… avance que le loyer qu’elle est amenée à supporter serait disproportionné au regard de ses ressources financières, elle n’établit pas les circonstances exactes de nature à caractériser l’inadaptation de son logement à ses capacités financières ou à ses besoins. Toutefois, il résulte de l’instruction que M^me C… demeure logée dans un logement insalubre comme en atteste le constat de l’inspecteur de salubrité des services techniques de l’habitat de la Ville de Paris. Elle fait état de certificats médicaux attestant du besoin qu’elle et son fils éprouvent d’être relogés dans une habitation exempte d’humidité, au regard de leur pathologie. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M^me C…, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par celle-ci dans ses conditions d’existence, en lui allouant une somme de 1 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^e Baguet sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me C… une somme de 1 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… épouse B… au ministre de la ville et du logement et à M^e Baguet.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

La magistrate désignée,

signé

N. Amat

La greffière,

signé

J. Iannizzi

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.