Désistement 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 11 sept. 2025, n° 2511034 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2511034 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme C demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône d’affecter à l’école primaire « Les marronniers » de Fontaine-sur-Saône, dans les plus brefs délais, une aide humaine individuelle sur tout le temps scolaire (12h) pour assister sa fille A, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2025, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Le désistement de Mme C étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la rectrice de l’académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 11 septembre 2025.
Le juge des référés,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Lyon en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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