Tribunal administratif de Lyon, 4 décembre 2025, n° 2514013

TA Lyon
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et qu'il n'appartient pas au tribunal d'adresser des injonctions à l'administration.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a estimé que cette demande ne relève pas de sa compétence et est donc irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que cette demande ne peut pas être examinée dans le cadre de la requête présentée et est donc irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 4 déc. 2025, n° 2514013
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2514013
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’examiner sa candidature à l’inscription sur la liste d’aptitude 2026 pour l’intégration dans le corps des professeurs certifiés, de régulariser sa situation administrative et de reconstituer sa carrière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration ou à une personne privée chargée d’une mission de service public. La requête de M^me B… tendant à ce que le tribunal examine sa candidature à l’inscription sur la liste d’aptitude 2026 pour l’intégration dans le corps des professeurs certifiés, régularise sa situation administrative et reconstitue sa carrière, n’entre pas notamment dans les prévisions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lyon, le 4 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,