Vu la procédure suivante :

Par un jugement rendu le 16 mai 2025 sous le n°2404086, le tribunal administratif de Toulon a :

1°) annulé pour erreur manifeste d’appréciation la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet de l’Aude avait obligé M. B… A… à quitter sans délai le territoire français, avait fixé le pays de destination et avait prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ;

2°) enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;

3°) condamné l’Etat au versement de la somme de 1 000 euros, à verser à son avocat, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une demande enregistrée le 23 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Lagardère, demande au tribunal :

1°) de faire diligence afin que sa décision soit exécutée ;

2°) d’assortir l’injonction contenue dans le jugement du 16 mai 2025 d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;

3) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2.500 euros à verser à M^e Lagardère, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Le préfet de l’Aude n’a pas répondu à l’invitation du Tribunal, par courrier du

24 juillet 2025, à justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l’exécution de cette décision ou faire connaître les raisons qui pourraient retarder cette exécution.

Par une ordonnance du 3 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Toulon a ouvert sous le n°2503531 une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement rendu le 16 mai 2025 par le Tribunal sous le n°2404086.

Par un mémoire en défense du 11 septembre 2025, le préfet de l’Aude conclut à son incompétence territoriale pour exécuter le jugement.

Il soutient qu’en application de l’article R. 431-20 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence, soit le préfet du Var puisque M. B… A… est domicilié à Cogolin.

Par un mémoire en défense du 16 octobre 2025, le préfet du Var expose ne pas avoir été mis en mesure d’exécuter le jugement.

Il soutient, d’une part que l’adresse exacte du requérant n’a pas été confirmée et qu’à ce titre la consultation du logiciel ADGREF démontre que le dossier a été créé par la préfecture de l’Aude sans mention d’une adresse valide, d’autre part, que la charge financière imposée dans le jugement en litige ne saurait être imputée à la préfecture du Var car elle n’est pas à l’origine de la décision contestée et n’a pas pu en assurer la défense, enfin qu’il incombe à

M. B… A… ou son conseil, qui a été sollicité en vain, de justifier d’une adresse pour envoyer une convocation.

Par deux mémoires complémentaires, enregistrés le 20 octobre 2025 et le

17 novembre 2025, M. B… A…, par l’intermédiaire de son conseil, expose d’une part, qu’il maintient les termes de sa requête en exécution et que les services de la préfecture du Var n’ont pas exécuté le jugement en date du 16 mai 2025, d’autre part, qu’une attestation d’hébergement ainsi qu’une copie de son passeport ont été envoyées à la préfecture du Var dès le 18 juin 2025.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, le préfet du Var soutient qu’il n’a pas été destinataire des éléments sollicités auprès du préfet de l’Aude afin de justifier de la domiciliation du requérant et qu’au surplus, l’attestation d’hébergement ne peut être prise en compte sans être accompagnée d’une facture du dernier mois, et que la charge financière ne saurait être imputée à la préfecture du Var.

Enfin, par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2025, le préfet de l’Aude conclut à l’incompétence territoriale de la préfecture de l’Aude pour prendre les mesures d’exécution prescrites.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ». Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / (…) Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » Aux termes de l’article R. 921-5 du même code : « Le président (…) du tribunal administratif saisi d’une demande d’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu’ils jugent utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de la demande. / (…). » Enfin, l’article R. 921-6 dispose que : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, (…), le président (…) du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / (…) Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours. L’affaire est instruite et jugée d’urgence. Lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet. »

Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de définition, par le jugement ou l’arrêt dont l’exécution lui est demandée, des mesures qu’implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative d’y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision. Lorsque le jugement faisant l’objet de la demande d’exécution prescrit déjà les mesures qu’il implique nécessairement en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, il appartient le cas échéant au tribunal administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du même code, d’en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution lui est demandée.

Par le jugement susvisé du 16 mai 2025, devenu définitif, le Tribunal a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B… A… une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter dudit jugement et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois.

Aux termes de l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Dans les procédures administratives, les personnes justifient, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire l’exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l’original ou la production ou l’envoi d’une photocopie lisible du document figurant dans le tableau ci-dessous, en colonne A, qui les dispense de la production des documents figurant dans le même tableau, en colonne B. (…) ». Aux termes de l’article R. 113-8 du même code : « Les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l’article R. 113-5 ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives, sauf dans les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d’un certificat de nationalité française, de l’obtention d’un titre d’identité, de voyage, de séjour, d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule ou de la délivrance d’une attestation d’accueil ou en vue de l’inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d’immatriculation consulaire. (…). La déclaration ainsi faite leur est opposable, sauf notification faite par écrit d’un nouveau domicile (…). »

M. B… A…, par l’intermédiaire de son conseil, a communiqué au préfet du Var par courriel, le 6 juin 2025, l’indication de son hébergement, qui se situe dans le ressort de la préfecture du Var, à Cogolin. Le préfet du Var est donc compétent pour statuer sur son droit au séjour. Si le préfet du Var fait valoir que M. B… A… n’a pas communiqué de pièces justificatives de son hébergement, en méconnaissance des articles précités du code des relations entre le public et l’administration, ces articles, qui ne précisent pas la teneur des pièces justificatives susceptibles d’être exigées par l’administration afin d’établir le domicile de l’usager, ne font pas obstacle à ce que M. B… A… justifie résider habituellement au complexe Marina hôtel club par l’attestation d’hébergement délivrée le 11 juin 2025 par le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle Var gestion. Dans ces conditions, M. B… A… est fondé à contester le défaut d’exécution par le préfet du Var du jugement du 16 mai 2025.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer à l’encontre du préfet du Var, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1 : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet du Var, s’il ne justifie pas avoir, dans le délai de trente jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du Tribunal du 16 mai 2025, et ce jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.

Article 2 : Le préfet du Var communiquera au Tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2404086 du 16 mai 2025.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… A…, au préfet du Var et au préfet de l’Aude.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Ridoux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.

Le président- rapporteur,

Signé

JF. SAUTON

L’assesseur le plus ancien,

Signé

B. QUAGLIERINI

La greffière,

Signé

B. BALLESTRACCI

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

Le greffier