Rejet 20 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 20 août 2025, n° 2509801 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2509801 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B A saisit le tribunal de la décision du 21 mai 2025 portant rejet de sa demande de bourse d’études au titre de l’année universitaire 2025-2026.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « » Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () « . Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. Si Mme A saisit le tribunal de la décision de la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes du 21 mai 2025 portant rejet de sa demande de bourse d’études au titre de l’année universitaire 2025-2026, son recours, qui n’énonce pas les conclusions soumises au juge, se borne à faire état des motifs de ce refus et du parcours de l’intéressée et ne contient l’exposé d’aucun moyen ayant trait à l’illégalité de cette décision. Dans ces conditions, le recours de Mme A doit être rejeté comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 20 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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